Conditions Générales de Ventes

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société MACQ SAS,
Centre Commercial Cour Perrinon, 83 Rue Victor Sévère, Fort-de-France 97200, Martinique, 97200, Fort de france
au Capital Social de 1800,00€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de france,
sous le numéro SIRET 825135478,
représentée par CHAPUL QUIMBER Marie-Agnès
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Confection vente location et pose de matériel et d’articles de décoration. Agencement organisation d’évènements de spectacles et de manifestations. Ventes de fleurs et de Composition floral. commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://macq-design.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales  sont celles de la société MACQ, SASU, qui se situe 18 rue Moreau de Jonnes – Centre commercial Cour Perrinon – 97200 fort de france- MARTINIQUE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 825 135 478 – Tel : 0596675910.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la société MACQ et les acheteurs non professionnels. Ceux-ci sont donc tenus de les lire attentivement avant tout achat.

Elles sont accessibles sur le site internet www.macq-design.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès la mise en ligne pour une durée indéterminée


Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties  notamment dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.macq-design.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en MARTINIQUE et livrés exclusivement sur ce territoire. 

Ces achats concernent les produits suivants : Compositions florales avec supports industriels ou artisanaux de toute dimension. Ces compositions sont toutes confectionnées à la main avec des fleurs choisies ou non par le client, en fonction du besoin exprimé lors de la commande.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article  1119 du code civil.


Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la boutique en ligne sur notre site internet www.macq-design.fr.

Ces produits dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un bref descriptif établi par MACQ.

Les photographies des produits présentés dans la boutique en ligne, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, compte que les compositions sont faites avec des fleurs naturelles et végétaux, dont l’aspect est évolutif.

C’est aussi, pourquoi, les photographies sont non contractuelles.

Selon les saisons, les fleurs commandées pour la composition, pourront être remplacées (par une autres fleure tropicale de même valeur).

Par exemple :

– La Rose porcelaine peut être remplacée par la Reine de MALESIE ou l’ananas décoratif et inversement.

– La fleur du  Balisier peut être remplacée  par la fleur du “sexy pink” et inversement.

– Le Musa orange peut être remplacée par l’Héliconia  ou l’ananas décoratif et inversement.

En cas d’indisponibilité d’une telle fleur de remplacement, l’acheteur en sera informé et se verra proposer une autre fleur.


Article 4 – La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut:

  • Appeler au 0596 67 59 10 du Lundi au samedi de 8h à 19h heure (Heures locales Martinique),
  • Ecrire à l’adresse électronique suivante : macqcaribeandesign@gmail.com

Modalités de la commande:

L’acheteur peut passer au magasin, sis au siège de la société ou à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

MACQ se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige serait en attente de règlement.

Confirmation de la commande:

La vente sera considérée comme définitive et irrévocable:

–  après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, en cas de vente par téléphone ou via Internet

–  et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

En cas de commande, via le site internet:

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

A ce titre, l’acheteur est responsable de toutes les informations transmises lors de la commande notamment dans la communication des coordonnées du destinataire. L’acheteur devra transmettre les coordonnées complètes et détaillées, à savoir nom du contact, adresse et surtout numéro de téléphone du destinataire valide afin que le livreur puisse le contacter si nécessaire. En cas d’impossibilité de livraison pour une erreur dans les coordonnées,

A défaut, MACQ ne pourra être tenue responsable et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité.

Article 5 – Prix

Les compositions florales proposées par MACQ sont fournies au tarif en vigueur, exprimé en Euros, toutes taxes comprises, au moment de la passation de la commande.

Le taux de TVA appliqué est celui de la Martinique, 8,5%. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Pour les commandes effectuées et dont le paiement se fait en devise étrangère. Le taux en vigueur appliqué est celui des banques qui se chargent automatiquement d’effectuer le change en Euros au taux du jour.

MACQ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet www.macq-design.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, la fourniture des produits et des emballages et le transport.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et au comptant au moment de la commande.


Article 6 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur:

– VAD (Vente A Distance) : Paiement par téléphone.

– Carte Bancaire via PayPal : paiement par carte bancaire AVEC ou SANS compte PayPal (Information et obtention d’un compte gratuit sur www.paypal.fr).

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du produit s’effectue impérativement comptant lors de la prise de la commande.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

En cas de paiement via PayPal), la commande validée par le client sera considérée effective que lorsque le paiement intégral de la commande aura été réceptionné par MACQ sous forme d’email PayPal de récépissé de paiement par carte bancaire.

Pour tout paiement effectué via PayPal) le récépissé de paiement électronique PayPal tient lieu de facture, aucune autre facture ne sera fournie par MACQ.

En cas de paiement par VAD, une facture pourra être transmise à l’Acheteur par e-mail à sa demande.

Article 7- Modalités de livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera au magasin principal du vendeur, situé au siège.

En cas d’achat immédiat, les produits situés dans le magasin du vendeur sont immédiatement emportés par le client.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 48h après la commande.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : 

– MACQ ne livre qu’en Martinique et dans toutes ces communes.

– Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi après-midi, selon une tranche horaire convenue avec le client. 

– MACQ assurera les livraisons du dimanche de fêtes des mères et le 14 février (Saint-Valentin), selon les tarifs applicables par secteur.

Les livraisons ne sont pas assurées les dimanches et jours fériés, sauf exception (Saint-Valentin et fête des mères), sous certaines conditions (nous consulter) et avec frais supplémentaires, selon les heures d’ouvertures.

L’Acheteur devra prendre connaissance de ces frais avant de confirmer sa commande.

Les commandes doivent impérativement être reçues 48h minimum avant la date souhaitée de livraison.

Ce délai peut être réduit, sous réserve de disponibilité des produits, si la commande est réceptionnée par téléphone avant midi, la veille de la livraison.

Dans ce cas, MACQ sera seul juge de la faisabilité de la commande. Le client devra par téléphone effectuer en direct le paiement à distance dit VAD. 

Pour les jours de fête, les commandes devront impérativement être passées au moins 72 heures avant le jour de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude: Nom de résidence, bâtiments, numéro de rue, étage, escalier, appartement, code de porte, numéro de téléphone fixe ou mobile valide.

Le numéro de téléphone est destiné à :

  • Joindre le destinataire en cas de difficulté à trouver l’adresse. 
  • Aviser le destinataire de la distribution prévue du colis ou de sa mise en instance en magasin en cas d’absence. 

En cas d’absence du destinataire de la livraison, il se verra laisser un bon de passage avisé afin de se rapprocher de la boutique MACQ.

En cas d’absence prolongée du destinataire, de refus ou de non retrait de la commande dans les délais, MACQ se décharge de toute responsabilité.

L’expéditeur n’est avisé de la distribution des produits que s’il en fait la demande lors de sa commande.

Article 8 – Réclamation au moment de la livraison

Le destinataire doit impérativement contrôler son produit à réception et signer le bon de réception. En signant le bon de réception attestant la fraicheur et la qualité et la livraison du bouquet reçu de celui-ci. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le destinataire doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le destinataire doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

En l’absence de réserve, MACQ dégage toute responsabilité.

L’acheteur doit d’abord indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Surtout, compte tenu du fait qu’il s’agit de produits périssables, les réclamations doivent être faites le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par mail à l’adresse de la société ou par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à son siège, avec photo et description précise des défauts constatés 

Pour les produits non périssables, les retours doivent être effectués dans les emballages d’origine et sous les 48 heures. 

Toute réclamation formulée au-delà de ces délais sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Aussi, tout colis refusé par le destinataire, pour une raison autre qu’un défaut lié à la livraison, une détérioration du bouquet avant que le celui-ci n’en prenne possession, sera considéré comme perdu et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement par MACQ. 

Article 9 – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’après prise de possession du produit au magasin ou après livraison.

En tout état de cause, MACQ conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix.


Article 10 – Garantie des produits

MACQ est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

–  l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article  1644 du code civil.

Compte tenu que les fleurs utilisées ne sont pas cultivées par MACQ, et que les compositions florales peuvent être faites avec des supports manufacturés, l’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


Article 11- Droit de rétractation 

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articlesL.221-28 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas pour les achats en magasin.

Il est applicable au démarchage à domicile (« porte à porte »), à tout contrat de vente conclu via Internet.

Cependant, il est exclu pour les contrats de :

-« De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
-« De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »
-« De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »

Aucun droit de rétraction de 14 jours n’est donc opposable à MACQ pour les compositions florales livrées.


Article 12 – Force majeure et responsabilité

Force majeure:

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Responsabilité :

La responsabilité de MACQ sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de désordres de conception ou des vices cachés ne lui étant pas imputables, notamment afférents aux composants manufacturés. Elle se réserve le droit de se retourner contre leur fabricant ou fournisseur.

MACQ ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou manipulation des produits par le destinataire de la composition florale.

MACQ rappelle que les photographies des produits présentés dans la boutique en ligne, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, compte que les compositions sont faites avec des fleurs naturelles et végétaux, dont l’aspect est évolutif.


Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 14 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.macq-design.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en dressant une demande par mail à l’adresse : macqcaribeandesign@gmail.com


Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A titre indicatif, peut être saisie l’Association nationale des médiateurs, dont les coordonnées sont :

Cette association a une antenne locale en MARTINIQUE


Article 19 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’entente, seul le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire de Fort-De-France sont compétents.